Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

i. La société Budget Insight a développé une solution de gestion de connexion automatisée des données bancaires qui permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes bancaire et de visualiser leurs données bancaires. La récupération des données se fait à travers la récupération automatique ou manuel des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas.
ii. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
iii. Le client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
iv. Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé de ce que le service d’API Budgea n’est destiné qu’à l’assister dans sa gestion financière par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.
v. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service API Budgea nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.


DESCRIPTION DU SERVICE BUDGEA API

i. Le service Budgea API n’est destiné qu’à assister le client dans sa gestion financière par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.
ii. Ce service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.
iii. La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea API et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société Budget Insight, accessible par demande spécifique à l’adresse mail : info@budget-insight.com

SECURITE

i. L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
ii. La société Budget Insight fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’un de ses utilisateurs est constaté, la société Budget Insight n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.
iii. Le client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
iv. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
v. L’utilisateur se doit d’informer la société Budget Insight de toute défaillance de l’espace utilisateur.
vi. Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
vii. Le client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« Key-loggers »).
viii. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :
18. d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
19. de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
20. de mettre à jour les logiciels, notamment les anti virus.
ix. Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.
x. En acceptant de communiquer ses identifiants et mots de passe à la société Budget Insight, le client accepte les conséquences qui peuvent en découler et notamment reconnaît avoir été informé par la société Budget Insight du refus que pourraient lui opposer les établissements de crédit teneurs de ses comptes de couvrir le préjudice résultant de la violation de l’obligation de conserver confidentiels lesdits identifiants et mots de passe.

DROITS DE PROPRIETE

i. Le service Budgea API, le progiciel hébergé, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de la société Budget Insight conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ii. Tous les éléments composant le service Budgea API, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par la société Budget Insight au client sont et restent la propriété exclusive de la société Budget Insight.
iii. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service Budgea API, qui demeure la propriété pleine et entière de la société Budget Insight.
iv. La mise à disposition du service Budgea API dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.
v. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Budget Insight sur le service Budgea, le progiciel hébergé et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
vi. Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le service Budgea permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
vii. En particulier, le client garantit la société Budget Insight des éventuels recours fondés liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le service Budgea API.

CONTENUS ILLICITES

i. Le client s’interdit de détourner le service Budgea API de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.
ii. De même, le client s’interdit d’utiliser le service Budgea API à des fins illicites.
iii. Le cas échéant, la société Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

DROITS D’UTILISATION

i. La société Budget Insight concède au client, qui l'accepte, une licence non-exclusive d'utilisation du service Budgea API et de sa documentation afférente pour toute la durée d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
ii. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à compter de la connexion du client à la plate-forme informatique de la société Budget Insight.
iii. L'utilisation non expressément autorisée par la société Budget Insight au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
iv. Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :
18. toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du service Budgea API et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
19. toute forme d'utilisation du service Budgea API et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
20. l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du service Budgea API et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs;
21. toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du service Budgea API et de la documentation afférente ;
22. toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
23. toute intervention visant à la correction des erreurs, dont la société Budget Insight se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
v. Le droit d’utilisation du service Budgea API et de la documentation afférente, est concédé au client à titre gratuit, non exclusif, non cessible et personnel.

ASSISTANCE TECHNIQUE

i. La société Budget Insight met à la disposition du client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.
ii. Le client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site https://www.budget-insight.com ou bien par mél à l’adresse : info@budget-insight.com.

DISPONIBILITE DU SERVICE BUDGEA API

i. Le client reconnaît et accepte que :
18. l’accès au service Budgea API, et son utilisation, peuvent être suspendus par la société Budget Insight pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelqu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société Budget Insight ou de ses prestataires ;
19. en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au service Budgea API nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;
20. dans l’hypothèse où tout ou partie du service Budgea API deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait la société Budget Insight à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.
ii. Dans la mesure du possible, la société Budget Insight s’efforce d’avertir préalablement le client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service Budgea API.

RESPONSABILITE

i. La société Budget Insight ne saurait être responsable de l’adéquation à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».
ii. Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité de la société Budget Insight à l’égard du client.
iii. La société Budget Insight ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du client et à ses données.
iv. La responsabilité de la société Budget Insight ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du client.
v. Sauf faute ou négligence prouvées de la société Budget Insight, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du client résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Budget Insight.
vi. La société Budget Insight ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre utilisateur.
vii. La responsabilité de la société Budget Insight ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le client résultant de l’utilisation du service Budgea API.
viii. La société Budget Insight ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service Budgea API, le client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
ix. La responsabilité de la société Budget Insight ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service Budgea API, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

DONNEES COLLECTEES

i. La société Budget Insight, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.
ii. Le traitement a pour finalités :
iii. la mise à disposition d’un progiciel en mode hébergé de connexion des comptes bancaires à une plateforme tierse (« le service ») ;
iv. Les données dont la saisie est nécessaire à la fourniture du service Budgea sont indiquées comme telles par un astérisque (« * »).
v. la connexion des comptes bancaire nécessite la communication par le client de ses identfifiants d’accès à son espace Web Banking
vi. La société Budget Insight met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données bancaire, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données.
viii. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
ix. Le client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
x. demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
xi. demande envoyée à la société Budget Insight à l’adresse suivante : 108 rue Houdan 92330 SCEAUX.